Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site flatbagshop.com entre PARISOT Maxence Ghislain François, entrepreneur individuel, 13 Boulevard de la Marne, 67000 Strasbourg, SIRET 107 156 697 00016, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des sacs de compression sous vide et leurs accessoires. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel sur l'aspect exact du produit, notamment en cas d'évolution mineure du modèle par le fabricant.

Les dimensions et volumes indiqués sont ceux communiqués par le fabricant. Les volumes en litres correspondent à la capacité de remplissage avant compression.

Le gain de place obtenu par la compression dépend de la nature des textiles compressés. La compression réduit le volume des vêtements, elle ne réduit pas leur poids.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La commande est ferme et définitive à réception du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés lors de la commande. Les données de paiement sont traitées par notre prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le délai de livraison estimé est de 7 à 10 jours à compter de la validation de la commande. Les frais de livraison s'élèvent à 3,50 €, offerts à partir de 45 € d'achat.

Ces délais sont indicatifs. En cas de retard, le Client est informé par e-mail. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans un délai de 30 jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

Les risques sont transférés au Client à la remise physique du colis.

En cas de colis reçu endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à contact@flatbagshop.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente, avec son emballage. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

Article 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 30 jours

Au-delà du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde au Client un délai commercial de 30 jours à compter de la réception pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas et en obtenir le remboursement.

Cette garantie commerciale s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de rétractation : produit en état de revente, frais de retour à la charge du Client, remboursement sous 14 jours après réception.

Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Lorsque le produit présente un défaut, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@flatbagshop.com.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client. À défaut d'accord amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales, ou saisir la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr